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Déclaration commune du Réseau national pour les personnes ayant un handicap en réponse au budget 2024

La communauté des personnes ayant un handicap se désole et déplore l’allocation des fonds du budget 2024

18 avril 2024

Aujourd’hui, le National Disability Network (Réseau national pour les personnes ayant un handicap) exprime sa déception à propos du budget 2024 et du financement de 6 $ par jour accordé aux personnes ayant un handicap. Mardi, on a annoncé le financement de la prestation d’invalidité du Canada prévu au budget, soit un montant annuel maximum de 2 400 $ ou 200 $ par mois.

Le National Disability Network a plaidé en faveur de fonds adéquats alloués à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, conformément aux recommandations proposées par le Bureau du directeur parlementaire du budget. La réaction de la communauté des personnes ayant un handicap est unanime : ce financement initial contribue trop peu à sortir de la pauvreté les personnes ayant un handicap. Il ne tient pas compte du seuil de pauvreté officiel ni des coûts exceptionnels de la vie d’une personne ayant un handicap. Ce montant ne suffit tout simplement pas.

Le langage utilisé dans le document budgétaire définit le montant mensuel maximum et les critères d’admissibilité, dont l’élaboration doit se faire selon le processus réglementaire. On a annoncé ces détails programmatiques spécifiques sans consulter la communauté des personnes ayant un handicap et ils ne respectent pas la devise « rien sur nous sans nous ». Cette annonce ne constitue pas une véritable consultation de la communauté des personnes ayant un handicap, conformément à la législation, en vue de l’élaboration des règlements.

Le National Disability Network convient avec le gouvernement fédéral qu’aucun gouvernement provincial ne doit récupérer un quelconque montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer avec la communauté des personnes ayant un handicap sur cette question. En outre, le National Disability Network regrette que le crédit d’impôt pour personnes handicapées détermine l’admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous demandons au gouvernement de réviser le processus d’élaboration de la réglementation afin d’élargir les critères d’admissibilité et de procéder à une révision et à une réforme exhaustives du programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Comme nous l’avons promis dans notre déclaration commune relative à l’adoption du projet de loi C-22, nous continuerons d’insister auprès du gouvernement fédéral pour qu’il tienne ses promesses concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le National Disability Network demande instamment au gouvernement fédéral de s’appuyer sur ce financement initial et d’augmenter les montants annuels et mensuels auxquels les bénéficiaires ont droit. Qui plus est, nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre ce changement avant ou dans l’énoncé économique de l’automne 2024.

Bien que le budget 2024 marque un progrès pour le financement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, le montant mensuel accordé ne suffit pas et ne permettra pas d’atteindre l’objectif qui consiste à sortir de la pauvreté les personnes ayant un handicap. Le temps est un facteur essentiel pour modifier l’approche du gouvernement fédéral et permettre une autonomie financière à la communauté des personnes ayant un handicap.

Au sujet de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées établit une nouvelle prestation gouvernementale pour les personnes ayant un handicap qui vise à « réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées […] en âge de travailler ». La législation prévoit que le montant de la prestation doit tenir compte : du seuil de pauvreté officiel au Canada, des coûts exceptionnels liés au fait de vivre avec un handicap, des difficultés que rencontrent les personnes ayant un handicap pour générer un revenu d’emploi, en plus d’une approche intersectionnelle et des obligations internationales en matière de droits de la personne.

Signataires montrant les logos de plus de 25 organisations sur la déclaration commune